Les seuils sociaux, kesako ?

Ce terme évoque pour tout dirigeant d’entreprise des obligations supplémentaires.  Faut-il pour autant les appréhender ? Il semble en effet qu’en tant que gérant, propriétaire, exploitant d’un point de vente en franchise, avec moins de 7 ou 8 salariés, vous ne serez que peu concerné.

Pourtant, comme décrit ci-dessous, il s’agira de toujours rester prudent, en particulier si vous ouvrez plusieurs points de vente sous une même entité juridique. La démonstration ci-dessous.

Définition

Un seuil social est un nombre minimum de salariés au dessus duquel sont déclenchées de nouvelles obligations pour les entreprises :

  • Le 1er seuil est à 9 salariés avec le versement transport (cotisation à verser à la commune)
  • Le 2ème seuil est à 10 salariés : il déclenche une augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle, ainsi que la forfaitisation des cotisations de prévoyance
  • Le 3ème seuil, souvent le plus connu, est celui de 11 salariés : obligation d’organiser des élections de délégués du personnel, avec 10h mensuelles minimum de décharge pour les délégués élus.
  • Le 4ème seuil est celui de 20 salariés. La cotisation professionnelle augmente, l’entreprise cotise au 1% logement, et est concernée par le quota de 6% d’embauche de personnes handicapées.
  • Au-delà de 25 salariés, un lieu de restauration (réfectoire, cantine..) doit être aménagé si les salariés en font la demande
  • A-partir de 50 salarié, le comité d’entreprise est obligatoire, il est subventionné par l’entreprise, doit être consulté. Un CHSCT est également obligatoirement mis en place, etc… En bref, le seuil est haut, avec un réel alourdissement des obligations sociales, comptables.
  • Et cela continue ainsi, avec à chaque nouveau seuil : plus de 50 salariés, plus de 150 salariés, plus de 300 salariés…

La réalité ?

Deux chercheurs ont effectué une étude très intéressante sur l’effet de seuil liés aux effectifs.

L’effet de seuil signifie que concrètement, les entreprises éviteraient de passer un certain seuil de salariés, par exemple de 10 à 11 salariés, ou de 49 à 50 salariés. Ou bien leurs dirigeants préféreraient créer des structures multiples, de moins de 50 salariés en général. Ceci afin de s’éviter une surcharge d’obligations et de dépenses.

François Gourio, de l’Université de Boston, et Nicolas Roys de l’université du Wisconsin n’ont ainsi d’abord pas identifié d’effet de seuil pour le 50ème salarié embauché en se basant sur les statistiques INSEE (qui se basent sur les documents internes, et déclaratifs des entreprises).

Pourtant ces chercheurs confirment que l’effet de seul existe…Mais c’est plus insidieux.

Ils ont ainsi remarqué que l’effet de seuil se déclenche à l’embauche du 50ème  salarié telle que calculée selon la réglementation de définition des seuils. !!

Avec de telles conclusions, on peut donc tout à fait imaginer que ce qui vaut pour le 50ème salarié soit valable pour le 10ème ou le 11ème salarié, non ?

Le seuil pourrait être  très vite atteinte si vous n’y prenez pas garde…

D’où, toujours, l’intérêt de rester vigilant sur vos obligations et bien vous faire accompagner pour éviter de passer à côté d’obligations normalement incontournables en fonction des effectifs de votre entreprise, calculés selon la réglementation de définition des seuils !!

Le règlement d’exemption kesaco ?

Le règlement d’exemption est un texte communautaire qui dispense les entreprises en franchise de l’application des lois sur la concurrence, en d’autres termes qui permet à la Franchise de légalement exister ! Le règlement d’exemption actuellement en vigueur date de juin 2010.

Explications

Vous le savez : les accords de franchise sont des accords verticaux, entre un franchiseur et des franchisés, qui sont juridiquement et financièrement
indépendants.

C’est une relation où l’une des parties impose à l’autre une obligation : le franchiseur impose l’obligation de respect du concept.
Cette obligation, selon l’article 101, §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui traite de l’interdiction de toute entrave à la libre concurrence –
nuit à la liberté d’entreprendre du franchisé. Mais pour permettre à la franchise, comme à d’autres types d’accords dits verticaux ou de pratiques concertées,
d’exister, l’Union Européenne a rédigé un article (art. 101 §3 du même traité), qui énonce les cas d’exception.
C’est ce qu’on appelle le règlement d’exemption

En quoi est-ce que cela me concerne, en tant que franchisé ?

Concrètement, à part connaitre le terme et son contenu, vous ne devriez pas être directement impacté par ce règlement d’exemption….

En effet, c’est généralement le franchiseur qui est directement concerné. L’actuel règlement d’exemption spécifie par exemple les conditions d’exploitation de sites d’e-commerce dans le cadre de la franchise : selon ce texte et son article 52), « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits », et selon l’article 54 « le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour
l’utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits comme il le ferait pour un magasin », ce qui pose quelques questions, mais nous en reviendrons
dans un prochain article.
Enfin, l’actuel règlement est valable jusqu’en 2022, donc aucune modification à attendre d’ici là.

Mon franchiseur part en retraite

C’est désormais officiel, le dirigeant de votre réseau a décidé de se retirer des affaires, et de profiter de sa retraite. Quel sera l’impact sur votre propre structure en franchise ?

Trois scénarios se dessinent.

– Un scénario de continuité :

La transmission/reprise est complètement transparente pour vous : l’équipe de direction ne change pas, le concept n’évolue pas du fait de cette transmission, et la stratégie n’est pas modifiée. Continuer la lecture de Mon franchiseur part en retraite

Je souhaite renouveler mon contrat de franchise

Cela fait déjà quelques années que vous avez un point de vente en franchise et votre contrat arrive à son terme. Que se passe t-il si vous souhaitez le renouveler ?

Sachez que le renouvellement n’est pas tacite

En effet, le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée limitée – 5 ou 10 ans, le temps d’amortir vos investissements et de les rentabiliser – plus rarement à durée indéterminée (et dans ce cas la rupture peut se faire à n’importe quel moment).

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La planification des équipes de vente : comment faire ?

Désormais à la tête de votre point de vente, et compte tenu de la taille de celui-ci vous avez embauché 2 ou 3 vendeurs.

Leur fiche de poste est rédigée, ils l’ont acceptée, reste à organiser leur temps de travail de façon à maximiser vos ventes.

Le rôle de l’équipe commerciale

L’un des éléments fondamentaux à retenir est que votre point de vente doit vous permettre de développer votre business, d’être proches de vos clients et d’enrichir la relation que ceux-ci entretiennent avec la marque.

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Embaucher en franchise

Après quelques mois d’activité, le constat est clair : il est temps d’embaucher….

Un impératif pour réussir : pas d’improvisation mais de la méthode !
Nos conseils en 4 grandes étapes à respecter.

Préciser votre culture et votre stratégie d’entreprise

Si vous souhaitez que l’état d’esprit et l’ambiance dans votre équipe reflète votre concept de franchise et ses valeurs, il vous faudra les préciser.

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