Devenir franchisé: 5- Remise du DIP

 

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 Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est un élément incontournable de la Franchise. Il est régi par l’article L.330.3 du code du commerce dit « loi Doubin » :

 

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l‘intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »

 

L’objectif de ce DIP est de protéger le futur franchisé, autant que faire se peut, et de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations majeures lui permettant de prendre une décision engageante en toute connaissance de cause.

 

Vous retrouverez dans ce DIP :

  • Le nom des dirigeants et autres informations sur l’identité de l’enseigne (dépôt de la marque, Kbis) ;

  • Les deux derniers comptes de résultat et autres informations financières de l’enseigne ;

  • Une présentation du réseau et les coordonnées de ses membres ;

  • Un état local du marché (en fonction de la zone/emplacement que vous visez !) ;

  • Un état du marché national, mis à jour régulièrement ;

  • Le détail des investissements nécessaires au lancement de l’activité sous l’enseigne ;

  • Un projet de contrat.

 

Vous devez très minutieusement étudier ce document : l’essentiel des éléments constitutif de votre décision future y figurent ! 

 

N’hésitez donc pas à comparer les informations contenues à celles que vous avez glanées lors de vos recherches et entretiens avec les franchisés du réseau. C’est d’ailleurs sérieusement l’occasion, si ce n’est pas encore fait, de prendre contact avec ces derniers. Vérifiez toutes les informations qui y figurent et notamment les aspects financiers (investissement, chiffre d’affaires) en consultant les sites spécialisés tel que société.com ou les greffes des tribunaux de commerce. 

 

A ce stade, le franchiseur vous demandera de signer et de parapher l’ensemble de ce document (il peut comporter plusieurs dizaines de pages).

 

Cette signature est obligatoire : elle permet de prouver que vous avez bien reçu ce document, que vous en avez pris connaissance et signifie que vous acceptez de garder confidentiels les éléments que vous y aurez lus. 

 

Cette signature est obligatoire mais elle ne vous engage en rien pour la suite de ce projet. En effet, concrètement et clairement, même si vous avez signé et paraphé un DIP, vous pourrez décider à n’importe quel moment de ne pas donner suite avec l’enseigne qui vous a fourni ce DIP, sauf si vous avez signé un contrat avec elle naturellement (contrat de réservation ou contrat définitif).

 

La loi Doubin prévoit également un délai incompressible de 20 jours au profit du candidat à la franchise.

 

Ainsi, vous disposez de ce délai minimum des 20 jours avant toute signature possible d’un contrat. La loi donne ainsi la possibilité de laisser au candidat à la franchise tout loisir de prendre connaissance en détail de ce document. Il serait donc dommage de ne pas prendre le temps de le parcourir entièrement.

 

 

 

Nos conseils :

 

Ce document est complexe, en général. Il n’est pas forcément abordable en totalité par tous les candidats. Nous vous recommandons donc vivement de vous faire assister dans l’analyse du DIP par un expert averti. 

 

L’engagement que vous allez prendre est suffisamment lourd pour ne pas faire l’économie de cet avis complémentaire !

 

Les 20 jours incompressibles sont également à mettre à profit pour peser votre décision. Ne vous précipitez pas pour signer à l’issue du délai légal. Prenez votre temps !

 

N’oubliez pas ! Le document d’information précontractuelle (DIP) n’engage aucune des parties, n’oblige notamment pas à la signature d’un contrat de franchise.

 

Les obligations sociales du dirigeant d’un point de vente en franchise

Les obligations sociales … pas facile de s’y retrouver dans la jungle des obligations auxquelles sont soumis les dirigeants d’entreprise. Celles-ci sont nombreuses et soumises à évolution. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tour d’horizon en quatre points.

1- Les obligations sociales en matière de gestion administrative des salariés

Au moment du recrutement, puis tout au long de la relation contractuelle entre le salarié et l’entreprise, elle doit effectuer des formalités et a des obligations vis à vis du salarié. Continuer la lecture de Les obligations sociales du dirigeant d’un point de vente en franchise

Franchise : le point sur la loi Macron

Loin de toute prise de position, nous choisissons aujourd’hui de faire le point sur le « projet de loi croissance et activité », dite Loi Macron. Et en particulier sur l’amendement 1681 portant sur l’article 10. Celui-ci a en effet déchainé les passions et des prises de position virulentes en de la part des enseignes en franchise, ainsi que de leurs syndicats, qui dénoncent la fin des modes de commerce organisés que sont la franchise et le commerce associé.

Qu’en est-il réellement ?

La Loi Macron  et le secteur de la franchise

La loi Macron est un ensemble de mesures dont l’objectif est d’ouvrir certains secteurs de l’économie, et également de créer un cadre encourageant pour la croissance.  Diverses réformes y ont été proposées dont celles concernant l’urbanisme commercial, qui, on le voit ci-après, touche indirectement les franchiseurs. Continuer la lecture de Franchise : le point sur la loi Macron

Les seuils sociaux, kesako ?

Ce terme évoque pour tout dirigeant d’entreprise des obligations supplémentaires.  Faut-il pour autant les appréhender ? Il semble en effet qu’en tant que gérant, propriétaire, exploitant d’un point de vente en franchise, avec moins de 7 ou 8 salariés, vous ne serez que peu concerné.

Pourtant, comme décrit ci-dessous, il s’agira de toujours rester prudent, en particulier si vous ouvrez plusieurs points de vente sous une même entité juridique. La démonstration ci-dessous.

Définition

Un seuil social est un nombre minimum de salariés au dessus duquel sont déclenchées de nouvelles obligations pour les entreprises :

  • Le 1er seuil est à 9 salariés avec le versement transport (cotisation à verser à la commune)
  • Le 2ème seuil est à 10 salariés : il déclenche une augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle, ainsi que la forfaitisation des cotisations de prévoyance
  • Le 3ème seuil, souvent le plus connu, est celui de 11 salariés : obligation d’organiser des élections de délégués du personnel, avec 10h mensuelles minimum de décharge pour les délégués élus.
  • Le 4ème seuil est celui de 20 salariés. La cotisation professionnelle augmente, l’entreprise cotise au 1% logement, et est concernée par le quota de 6% d’embauche de personnes handicapées.
  • Au-delà de 25 salariés, un lieu de restauration (réfectoire, cantine..) doit être aménagé si les salariés en font la demande
  • A-partir de 50 salarié, le comité d’entreprise est obligatoire, il est subventionné par l’entreprise, doit être consulté. Un CHSCT est également obligatoirement mis en place, etc… En bref, le seuil est haut, avec un réel alourdissement des obligations sociales, comptables.
  • Et cela continue ainsi, avec à chaque nouveau seuil : plus de 50 salariés, plus de 150 salariés, plus de 300 salariés…

La réalité ?

Deux chercheurs ont effectué une étude très intéressante sur l’effet de seuil liés aux effectifs.

L’effet de seuil signifie que concrètement, les entreprises éviteraient de passer un certain seuil de salariés, par exemple de 10 à 11 salariés, ou de 49 à 50 salariés. Ou bien leurs dirigeants préféreraient créer des structures multiples, de moins de 50 salariés en général. Ceci afin de s’éviter une surcharge d’obligations et de dépenses.

François Gourio, de l’Université de Boston, et Nicolas Roys de l’université du Wisconsin n’ont ainsi d’abord pas identifié d’effet de seuil pour le 50ème salarié embauché en se basant sur les statistiques INSEE (qui se basent sur les documents internes, et déclaratifs des entreprises).

Pourtant ces chercheurs confirment que l’effet de seul existe…Mais c’est plus insidieux.

Ils ont ainsi remarqué que l’effet de seuil se déclenche à l’embauche du 50ème  salarié telle que calculée selon la réglementation de définition des seuils. !!

Avec de telles conclusions, on peut donc tout à fait imaginer que ce qui vaut pour le 50ème salarié soit valable pour le 10ème ou le 11ème salarié, non ?

Le seuil pourrait être  très vite atteinte si vous n’y prenez pas garde…

D’où, toujours, l’intérêt de rester vigilant sur vos obligations et bien vous faire accompagner pour éviter de passer à côté d’obligations normalement incontournables en fonction des effectifs de votre entreprise, calculés selon la réglementation de définition des seuils !!

Le règlement d’exemption kesaco ?

Le règlement d’exemption est un texte communautaire qui dispense les entreprises en franchise de l’application des lois sur la concurrence, en d’autres termes qui permet à la Franchise de légalement exister ! Le règlement d’exemption actuellement en vigueur date de juin 2010.

Explications

Vous le savez : les accords de franchise sont des accords verticaux, entre un franchiseur et des franchisés, qui sont juridiquement et financièrement
indépendants.

C’est une relation où l’une des parties impose à l’autre une obligation : le franchiseur impose l’obligation de respect du concept.
Cette obligation, selon l’article 101, §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui traite de l’interdiction de toute entrave à la libre concurrence –
nuit à la liberté d’entreprendre du franchisé. Mais pour permettre à la franchise, comme à d’autres types d’accords dits verticaux ou de pratiques concertées,
d’exister, l’Union Européenne a rédigé un article (art. 101 §3 du même traité), qui énonce les cas d’exception.
C’est ce qu’on appelle le règlement d’exemption

En quoi est-ce que cela me concerne, en tant que franchisé ?

Concrètement, à part connaitre le terme et son contenu, vous ne devriez pas être directement impacté par ce règlement d’exemption….

En effet, c’est généralement le franchiseur qui est directement concerné. L’actuel règlement d’exemption spécifie par exemple les conditions d’exploitation de sites d’e-commerce dans le cadre de la franchise : selon ce texte et son article 52), « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits », et selon l’article 54 « le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour
l’utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits comme il le ferait pour un magasin », ce qui pose quelques questions, mais nous en reviendrons
dans un prochain article.
Enfin, l’actuel règlement est valable jusqu’en 2022, donc aucune modification à attendre d’ici là.

Je souhaite renouveler mon contrat de franchise

Cela fait déjà quelques années que vous avez un point de vente en franchise et votre contrat arrive à son terme. Que se passe t-il si vous souhaitez le renouveler ?

Sachez que le renouvellement n’est pas tacite

En effet, le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée limitée – 5 ou 10 ans, le temps d’amortir vos investissements et de les rentabiliser – plus rarement à durée indéterminée (et dans ce cas la rupture peut se faire à n’importe quel moment).

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