Devenir franchisé: 12- Signature du contrat

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La signature du contrat est souvent un moment solennel. 

 

Pour le franchisé, il s’agit de la concrétisation d’un parcours de plusieurs mois voire de plusieurs années de réflexion puis de mise en place de son projet. Il s’agit également d’un engagement sur plusieurs années avec une enseigne. Il marque également le moment où, en règle générale, le candidat règle (tout ou partie de) son droit d’entrée.

 

Pour l’enseigne, il s’agit également d’un moment important car il vient couronner un travail collectif parfois intense.

 

A ce stade, il ne doit pas y avoir de « surprise » sur le contenu du contrat. Comme un modèle de contrat figure dans le DIP, le candidat a déjà eu tout le loisir d’en prendre connaissance et de lever tous les doutes. 

 

Le Code de déontologie européen de la franchise précise que « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »

 

En outre, le contrat doit clairement fixer, au minimum : 

 

  • Les droits du franchiseur ;

  • Les droits du franchisé ;

  • Les biens et/ou services fournis au franchisé ;

  • Les obligations du franchiseur ;

  • Les obligations du franchisé ;

  • Les conditions financières pour le franchisé ;

  • La durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l'amortissement des investissements spécifiques à la franchise ;

  • Les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat ;

  • Les conditions dans lesquelles pourront s'opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur ;

  • Les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs ;

  • Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise ;

  • Les clauses de résiliation du contrat ;

  • Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant -en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue.

 

On peut y ajouter : la zone de chalandise et la notion d’exclusivité territoriale

 

Nos conseils :

 

A la réception du DIP, il est très important de bien analyser le contrat qui y figure. Il est la base de la relation qui sera en vigueur pendant plusieurs années. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller, tant ce point est majeur dans le projet !

 

JL Fumey, Avenir Franchise / Devenir Franchisé

 

Devenir franchisé: 8- Mise en place du projet – local et financement

A ce stade de votre parcours pour intégrer une enseigne, les démarches qui suivent sont extrêmement importantes. En outre, elles peuvent s’avérer longues et nécessiter de la persévérance.

 

Il s’agit de la recherche d’un local (lorsque cela est nécessaire, ce qui est le cas d’un grand nombre d’enseignes) et la recherche des financements.

 

  • Le local commercial :

 

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 Rechercher un local commercial est une démarche relativement difficile. En effet, une multitude de critères internes et externes à l’enseigne sont à prendre en compte, en plus du bail (qui est un aspect majeur) : coût locatif (loyer, charges diverses, dépôt de garantie), autorisation pour l’activité (certaines copropriétés interdisent telle ou telle activité dans leur local), visibilité, parking, surface, longueur de façade, agencement, facilité de stockage et d’accès, étages, proximité des transports en commun et axe passant, concurrence, etc. La liste est extrêmement longue. 

 

Comment trouver ce « graal » ?

 

Plusieurs solutions s’offrent au futur franchisé :

 

11- Le futur franchisé recherche son local lui-même :

 

Si le futur franchisé connait bien la zone dans laquelle il souhaite s’implanter (sous réserve d’acceptation de l’enseigne), il a intérêt à chercher le local par ses propres moyens. 

 

  • L’enseigne dispose d’un service en interne :

 

Le futur franchisé se verra proposer des locaux connus par l’enseigne. Cette solution comporte l’avantage de permettre au futur franchisé d’être plus serein dans cette démarche. Elle a comme inconvénient que le futur franchisé peut se voir « suggérer fortement » tel local si la stratégie de l’enseigne le prévoit ainsi ou parce qu’elle n’en dispose pas d’autres dans la même zone.

 

  • Le futur franchisé fait appel à des experts :

 

En complément des recherches personnelles, il peut être avantageux de solliciter des agents immobiliers qui, en général, connaissent bien dans leur zone le marché des locaux commerciaux et qui ont souvent une réelle plus-value. Attention toutefois à ne pas s’engager avec un mandat exclusif et aux frais qu’ils peuvent demander !

 

Quelle que soit la solution que le futur franchisé adopte, il est impératif que l’enseigne valide ce local, ce que font toutes les enseignes en général. En effet, en règle générale, le franchiseur aura toujours le dernier mot quant au choix de l’emplacement : il est le mieux placer pour savoir ce qui correspond à son enseigne et dissuadera le futur franchisé de s’orienter vers un local qu’il estime risqué même si, à l’inverse, il ne peut pas l’imposer stricto sensu.

 

Remarque : Si le local est trouvé avant la remise du DIP (certains candidats disposent d’un local préalablement), un état du marché local sera inséré dans le DIP. Dans le cas contraire, cet état local du marché vous sera remis obligatoirement par l’enseigne au moment où elle l’aura validé définitivement.

 

  • Les financements : 

 

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 La recherche des financements est souvent, comme la recherche du local, un long chemin de croix !

 

A ce stade, il est important de bien analyser (avec l’enseigne en général) le modèle économique de votre projet (apport personnel, liste des investissements, besoin en emprunt bancaire ou autre apport).

 

A ce stade, il est impératif de disposer d’un expert-comptable avec qui le futur franchisé montera son « business plan ». 

 

Parfois, il est également intéressant de faire appel à un courtier en financement qui maitrise la constitution des dossiers bancaires et qui peut être de fort bon conseil sur toutes les aides existantes en dehors des circuits bancaires traditionnels. Il existe, en effet, d’autres pistes de financement complémentaire à étudier : les prêts d’honneurs, les lever de fonds, les associés, les aides diverses (ACRES, PCE, NACRE, ARE de pôle emploi, …) et les garanties (BPI France, France Active).

 

En tout état de cause, dans la constitution du dossier de financement, le futur franchisé doit veiller :

 

  • Aux montants des investissements initiaux au démarrage du projet ;

  • A ce que son apport personnel lui permette d’emprunter le nécessaire pour monter le projet (en règle générale, les banques demandent 25 à 40% d’apport personnel) ;

  • Au besoin en fond de roulement ou besoin en trésorerie initiale pour assurer la montée en puissance de l’activité ;

  • A son plan de financement sur trois ans qui indiquera la réalité de la viabilité de son projet sur la durée.

 

Remarques : l’analyse prévisionnelle ne fait pas tout ! Les banques s’attachent souvent aussi au parcours et à la motivation du futur franchisé sans négliger la « réputation » de l’enseigne. 

 

 

 

Nos conseils :

 

Cette étape est souvent très longue. Le futur candidat pourra essuyer plusieurs refus bancaires. Cette étape demande de la persévérance et nécessite de se faire entourer d’experts en capacité de veiller à ne pas commettre d’erreurs irréparables.

D’expérience, de nombreux projets échouent par manque de fiabilité dans les données financières ou dans l’absence de maitrise des bases de la gestion financière (trésorerie, BFR, etc.).

Soyez accompagné !

 

Devenir franchisé: 7- Signature du contrat de réservation de zone

 

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 La signature d’un précontrat ou d’un contrat de réservation de zone est une étape qui n’est pas présente dans toutes les enseignes. Pour autant, bon nombre d’entre elles l’intègre dans leur processus de validation des futurs franchisés. De quoi s’agit-il ?

 

L’objet de ce contrat qui engage le candidat, contrairement au DIP, est de donner la possibilité au futur franchisé de réserver un territoire (région, département, ville, quartier, etc.) dans l’attente de l’obtention d’un local et de ses financements. Ce contrat s’impose au candidat, généralement, si l’enseigne le prévoit dans son processus de recrutement.

 

A la signature de ce contrat, le candidat s’engage à ne pas diffuser le document (engagement de confidentialité) et à entreprendre tout ce qui est nécessaire afin de trouver son futur local, d’essayer d’obtenir les financements et à faire aboutir son projet.

 

Le franchiseur s’engage de son côté à ne pas accorder de droits sur le territoire donné pendant un délai raisonnable (quelques mois en général, renouvelable parfois sous certaines conditions) permettant au futur franchisé de satisfaire aux engagements qu’il prend en signant ce contrat.

 

Ce contrat fait, en règle générale, l’objet d’un versement d’une somme d’argent par le candidat à la franchise, cette somme correspondant à une partie du droit d’entrée. 

 

Elle est perdue si le candidat à la franchise ne signe finalement pas le contrat de franchise et constitue un acompte s’il va au bout du projet. (C’est la pratique générale, le document doit formuler précisément ces dispositions).

 

Pourquoi le franchiseur demande un règlement, à ce stade ? 

 

  • Octroyer une zone à un candidat n’est pas neutre pour lui : pendant un temps donné (inscrit dans le contrat), que le projet aboutisse ou non, aucune autre activité de l’enseigne ne pourra voir le jour sur le territoire dédié par ce contrat. Evidemment, le franchiseur doit refuser la zone considérée à tout autre candidat au risque de perdre beaucoup de temps si le projet ne se réalise finalement pas, ou de voir un concurrent s’installer ;

  • C’est également une dernière forme de filtre : Jusqu’à présent, le franchiseur a probablement engagé quelques frais et naturellement une partie de son temps (ce qui fait partie de son travail pour développer son enseigne). Si le candidat n’est pas prêt à cet investissement à ce stade, c’est qu’il a un doute sur ce projet. Le franchiseur peut ainsi, facilement, s’assurer du plein engagement du candidat avant de se lancer avec lui dans l’accompagnement à la recherche d’un local et de financements. 

 

Ce contrat de réservation de zone doit figurer en annexe du DIP. Il contient peu d’informations spécifiques à l’activité. Il n’a que l’objectif de spécifier la réservation d’une zone pendant une durée déterminée contre une somme définie.

 

Nos conseils :

 

De même que pour le DIP, nous vous recommandons vivement de vous faire assister dans l’analyse, et contrairement à celui-ci, le contrat de réservation vous engage et fait le plus souvent l’objet du versement d’une somme. Il est d’autant plus important à ce stade de vous faire bien entourer et de peser votre décision. Un expert de la Franchise sera à même de vous conseiller efficacement. 

 

Devenir franchisé: 5- Remise du DIP

 

Diplôme, Certificat, Remise Des Diplômes, Réalisation
 Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est un élément incontournable de la Franchise. Il est régi par l’article L.330.3 du code du commerce dit « loi Doubin » :

 

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l‘intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »

 

L’objectif de ce DIP est de protéger le futur franchisé, autant que faire se peut, et de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations majeures lui permettant de prendre une décision engageante en toute connaissance de cause.

 

Vous retrouverez dans ce DIP :

  • Le nom des dirigeants et autres informations sur l’identité de l’enseigne (dépôt de la marque, Kbis) ;

  • Les deux derniers comptes de résultat et autres informations financières de l’enseigne ;

  • Une présentation du réseau et les coordonnées de ses membres ;

  • Un état local du marché (en fonction de la zone/emplacement que vous visez !) ;

  • Un état du marché national, mis à jour régulièrement ;

  • Le détail des investissements nécessaires au lancement de l’activité sous l’enseigne ;

  • Un projet de contrat.

 

Vous devez très minutieusement étudier ce document : l’essentiel des éléments constitutif de votre décision future y figurent ! 

 

N’hésitez donc pas à comparer les informations contenues à celles que vous avez glanées lors de vos recherches et entretiens avec les franchisés du réseau. C’est d’ailleurs sérieusement l’occasion, si ce n’est pas encore fait, de prendre contact avec ces derniers. Vérifiez toutes les informations qui y figurent et notamment les aspects financiers (investissement, chiffre d’affaires) en consultant les sites spécialisés tel que société.com ou les greffes des tribunaux de commerce. 

 

A ce stade, le franchiseur vous demandera de signer et de parapher l’ensemble de ce document (il peut comporter plusieurs dizaines de pages).

 

Cette signature est obligatoire : elle permet de prouver que vous avez bien reçu ce document, que vous en avez pris connaissance et signifie que vous acceptez de garder confidentiels les éléments que vous y aurez lus. 

 

Cette signature est obligatoire mais elle ne vous engage en rien pour la suite de ce projet. En effet, concrètement et clairement, même si vous avez signé et paraphé un DIP, vous pourrez décider à n’importe quel moment de ne pas donner suite avec l’enseigne qui vous a fourni ce DIP, sauf si vous avez signé un contrat avec elle naturellement (contrat de réservation ou contrat définitif).

 

La loi Doubin prévoit également un délai incompressible de 20 jours au profit du candidat à la franchise.

 

Ainsi, vous disposez de ce délai minimum des 20 jours avant toute signature possible d’un contrat. La loi donne ainsi la possibilité de laisser au candidat à la franchise tout loisir de prendre connaissance en détail de ce document. Il serait donc dommage de ne pas prendre le temps de le parcourir entièrement.

 

 

 

Nos conseils :

 

Ce document est complexe, en général. Il n’est pas forcément abordable en totalité par tous les candidats. Nous vous recommandons donc vivement de vous faire assister dans l’analyse du DIP par un expert averti. 

 

L’engagement que vous allez prendre est suffisamment lourd pour ne pas faire l’économie de cet avis complémentaire !

 

Les 20 jours incompressibles sont également à mettre à profit pour peser votre décision. Ne vous précipitez pas pour signer à l’issue du délai légal. Prenez votre temps !

 

N’oubliez pas ! Le document d’information précontractuelle (DIP) n’engage aucune des parties, n’oblige notamment pas à la signature d’un contrat de franchise.

 

Le point sur la  Déclaration Sociale Nominative (DSN) en franchise

Remplacer environ trente déclarations sociales différentes, tel est l’objectif de la Déclaration Sociale Nominative – prévue par la loi de simplification du 22 mars 2012- qui sera obligatoire à partir de 2016.

Pour l’état, cette nouvelle formalité a pour principal objet de simplifier la vie des entreprises en remplaçant l’ensemble des déclarions sociales effectuées par les entreprises, par une seule.

Sa mise en place par le GIP « Modernisation des Données Sociales », se fait par étapes, la phase 1 étant sur sa fin. Elle a démarré le 1er janvier 2013 et court jusqu’à fin décembre 2015, sur la base du volontariat des entreprises pour leurs déclarations.

La seconde phase (le déploiement) démarrera au 1er janvier 2016 Continuer la lecture de Le point sur la  Déclaration Sociale Nominative (DSN) en franchise

La CDAC, un acronyme à pouvoir ! (partie 1/2)

Les CDAC ou Commission Départementales d’Aménagement commercial…sont des structures ad hoc dont l’objet est de donner un avis ferme sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

En quoi cela peut-il concerner un franchisé ou futur franchisé ? Tout simplement en ce que la CADC est une des contraintes à prendre en compte au moment d’un projet d’implantation, d’un changement d’enseigne, d’un agrandissement par exemple. Continuer la lecture de La CDAC, un acronyme à pouvoir ! (partie 1/2)

Le minimum à retenir concernant le contrat de franchise

Le droit de la franchise n’existe pas. Il n’y a donc pas de contrat type de franchise, même si certaines lois l’encadrent. Il est donc important pour vous de savoir ce qu’il doit contenir, à minima.

Ce qu’il faut retenir

Les cinq fondamentaux à retenir concernant le contrat de franchise :

1) Un contrat de franchise doit décrire précisément la relation franchiseur-franchisé et plus précisément aborder les conditions de mise à disposition des signes distinctifs et du savoir-faire du franchiseur, et celles de la fourniture d’une assistance commerciale ou technique. Continuer la lecture de Le minimum à retenir concernant le contrat de franchise

5 éléments fondamentaux à connaitre concernant le DIP

Quelles sont les informations clés du  Document d’Information Préalable ou Document d’Informations précontractuelles  (DIP) ?

Ce document, qui vous est remis par le futur franchiseur, contient normalement toutes les modalités de votre futur partenariat. Et conditionne donc vos chances de réussites.

5 choses à retenir sur le DIP

1 – Le DIP est un document clé, que le franchiseur doit remettre au candidat franchisé, dans le cadre de la loi Doubin (31/12/1989). Continuer la lecture de 5 éléments fondamentaux à connaitre concernant le DIP

Focus sur le contrat de franchise  

Afin de sceller votre accord avec le franchiseur dont vous aurez choisi le réseau, vous allez signer un contrat vous engageant formellement.

N’oubliez pas qu’avant toute signature contractuelle, vous devrez avoir eu en main le DIP, remis à minima 20 jours avant cette contractualisation de la relation.

Un encadrement juridique

La franchise est une forme de partenariat, de collaboration, où les intérêts du franchiseur et du/des franchisés sont liés. Le succès de ce système est dû à sa souplesse et à la responsabilisation de chacun des partenaires.

Pour autant, certains aspects de la relation se doivent d’être contractualisés, pour assurer la pérennité du partenariat.

Le droit de la franchise n’existant pas en tant que tel, le contrat de franchise trouve son cadre dans le droit des contrats, le droit commercial, le droit des marques, etc….Et la loi Doubin –dont vous avez déjà entendu parler- a permis de spécifier certains points communs à la franchise et à d’autres  réseaux de distribution ou de services, pour faire face à certaines dérives.

Le contenu

Soyez certain que les rubriques suivantes figurent bien dans le contrat – et, bien entendu, qu’elles soient claires et complètes (mais cela fera l’objet de prochains articles) :

– Une introduction, qui redonne le cadre du contrat

– Un paragraphe spécifiant l’objet du contrat

– Le descriptif du savoir-faire ou du concept

– L’exécution du contrat

– Un descriptif des conditions financières concernant ce contrat

– Les règles générales

– Une spécification concernant la durée du contrat et sa date de fin

– Des dispositions diverses

– Et des annexes.

Soyez particulièrement attentifs aux clauses spécifiques de non concurrence, d’approvisionnement exclusif, et d’exclusivité territoriale, qui peuvent avoir un réel impact sur votre activité.

Et surtout, faites vous accompagner par un spécialiste : en effet, lui seul pourra décrypter les petites lignes d’un contrat parfois juridiquement complexe.