Devenir franchisé: 7- Signature du contrat de réservation de zone

 

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 La signature d’un précontrat ou d’un contrat de réservation de zone est une étape qui n’est pas présente dans toutes les enseignes. Pour autant, bon nombre d’entre elles l’intègre dans leur processus de validation des futurs franchisés. De quoi s’agit-il ?

 

L’objet de ce contrat qui engage le candidat, contrairement au DIP, est de donner la possibilité au futur franchisé de réserver un territoire (région, département, ville, quartier, etc.) dans l’attente de l’obtention d’un local et de ses financements. Ce contrat s’impose au candidat, généralement, si l’enseigne le prévoit dans son processus de recrutement.

 

A la signature de ce contrat, le candidat s’engage à ne pas diffuser le document (engagement de confidentialité) et à entreprendre tout ce qui est nécessaire afin de trouver son futur local, d’essayer d’obtenir les financements et à faire aboutir son projet.

 

Le franchiseur s’engage de son côté à ne pas accorder de droits sur le territoire donné pendant un délai raisonnable (quelques mois en général, renouvelable parfois sous certaines conditions) permettant au futur franchisé de satisfaire aux engagements qu’il prend en signant ce contrat.

 

Ce contrat fait, en règle générale, l’objet d’un versement d’une somme d’argent par le candidat à la franchise, cette somme correspondant à une partie du droit d’entrée. 

 

Elle est perdue si le candidat à la franchise ne signe finalement pas le contrat de franchise et constitue un acompte s’il va au bout du projet. (C’est la pratique générale, le document doit formuler précisément ces dispositions).

 

Pourquoi le franchiseur demande un règlement, à ce stade ? 

 

  • Octroyer une zone à un candidat n’est pas neutre pour lui : pendant un temps donné (inscrit dans le contrat), que le projet aboutisse ou non, aucune autre activité de l’enseigne ne pourra voir le jour sur le territoire dédié par ce contrat. Evidemment, le franchiseur doit refuser la zone considérée à tout autre candidat au risque de perdre beaucoup de temps si le projet ne se réalise finalement pas, ou de voir un concurrent s’installer ;

  • C’est également une dernière forme de filtre : Jusqu’à présent, le franchiseur a probablement engagé quelques frais et naturellement une partie de son temps (ce qui fait partie de son travail pour développer son enseigne). Si le candidat n’est pas prêt à cet investissement à ce stade, c’est qu’il a un doute sur ce projet. Le franchiseur peut ainsi, facilement, s’assurer du plein engagement du candidat avant de se lancer avec lui dans l’accompagnement à la recherche d’un local et de financements. 

 

Ce contrat de réservation de zone doit figurer en annexe du DIP. Il contient peu d’informations spécifiques à l’activité. Il n’a que l’objectif de spécifier la réservation d’une zone pendant une durée déterminée contre une somme définie.

 

Nos conseils :

 

De même que pour le DIP, nous vous recommandons vivement de vous faire assister dans l’analyse, et contrairement à celui-ci, le contrat de réservation vous engage et fait le plus souvent l’objet du versement d’une somme. Il est d’autant plus important à ce stade de vous faire bien entourer et de peser votre décision. Un expert de la Franchise sera à même de vous conseiller efficacement. 

 

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