contrat de franchise

La CDAC, un acronyme à pouvoir !  (Partie 2/2)

Et la franchise ?

Les caractéristiques des dossiers de CDAC étant désormais connus, qu’en est-il pour les acteurs de la franchise ?

Rien de très spécifique, si ce n’est une forme d’aide indirecte pour constituer son Business Plan…. Comme vous allez vite le comprendre.

Tous les secteurs de la franchise ne sont pas concernés

Une parenthèse tout d’abord : pas d’inquiétude si votre franchise est dans l’un des secteurs suivants : automobile, bar/restauration et marchés, qui ne sont pas concernés.

Dans tous les autres cas il faudra, au moment de créer votre point de vente en franchise, constituer un dossier CDAC, tout en conduisant l’étude de marché et de faisabilité.

Se faire accompagner

Un grand nombre de démarches administratives sont nécessaires pour monter ces dossiers, et il est recommandé de se faire accompagner, soit par le franchiseur, soit par un cabinet extérieur.

En effet, la constitution du dossier demande de faire appel à des considérations de plus en plus techniques, encore en évolution, qui ne tiennent plus uniquement compte de critères économiques, mais aussi d’aspects  liés à l’aménagement du territoire et au développement durable. Les arguments développés dans le dossier doivent donc être solides pour permettre un avis favorable.

Consolider son Business Plan face au (futur) franchiseur

Point positif :et conclusion :  tout ce travail va faciliter la constitution du business plan,  incitant à aller plus loin que l’étude de marché et à préparer les arguments face aux banquiers et même au futur franchiseur !!!

Le guichet unique : bon à savoir !

Depuis peu (février 2015), une procédure permet de déposer un dossier unique pour le permis de construire et la demande d’AEC, auprès de la mairie d’implantation, qui, elle, saisit alors la CDAC pour avis.

Si la CDAC émet un avis négatif, le permis de construire ne pourra pas être délivré. Dans le cas contraire l’autorisation de perms de construire vaut AEC.

 

Si il n’y a pas de permis de construire, le dossier est déposé directement auprès de la CDAC qui rendra décision.

Print Friendly