Le droit de la franchise n’existe pas. Il n’y a donc pas de contrat type de franchise, même si certaines lois l’encadrent. Il est donc important pour vous de savoir ce qu’il doit contenir, à minima.
Ce qu’il faut retenir
Les cinq fondamentaux à retenir concernant le contrat de franchise :
1) Un contrat de franchise doit décrire précisément la relation franchiseur-franchisé et plus précisément aborder les conditions de mise à disposition des signes distinctifs et du savoir-faire du franchiseur, et celles de la fourniture d’une assistance commerciale ou technique. Continuer la lecture de Le minimum à retenir concernant le contrat de franchise
