contrat de franchise

Focus sur le contrat de franchise  

Afin de sceller votre accord avec le franchiseur dont vous aurez choisi le réseau, vous allez signer un contrat vous engageant formellement.

N’oubliez pas qu’avant toute signature contractuelle, vous devrez avoir eu en main le DIP, remis à minima 20 jours avant cette contractualisation de la relation.

Un encadrement juridique

La franchise est une forme de partenariat, de collaboration, où les intérêts du franchiseur et du/des franchisés sont liés. Le succès de ce système est dû à sa souplesse et à la responsabilisation de chacun des partenaires.

Pour autant, certains aspects de la relation se doivent d’être contractualisés, pour assurer la pérennité du partenariat.

Le droit de la franchise n’existant pas en tant que tel, le contrat de franchise trouve son cadre dans le droit des contrats, le droit commercial, le droit des marques, etc….Et la loi Doubin –dont vous avez déjà entendu parler- a permis de spécifier certains points communs à la franchise et à d’autres  réseaux de distribution ou de services, pour faire face à certaines dérives.

Le contenu

Soyez certain que les rubriques suivantes figurent bien dans le contrat – et, bien entendu, qu’elles soient claires et complètes (mais cela fera l’objet de prochains articles) :

– Une introduction, qui redonne le cadre du contrat

– Un paragraphe spécifiant l’objet du contrat

– Le descriptif du savoir-faire ou du concept

– L’exécution du contrat

– Un descriptif des conditions financières concernant ce contrat

– Les règles générales

– Une spécification concernant la durée du contrat et sa date de fin

– Des dispositions diverses

– Et des annexes.

Soyez particulièrement attentifs aux clauses spécifiques de non concurrence, d’approvisionnement exclusif, et d’exclusivité territoriale, qui peuvent avoir un réel impact sur votre activité.

Et surtout, faites vous accompagner par un spécialiste : en effet, lui seul pourra décrypter les petites lignes d’un contrat parfois juridiquement complexe.

Print Friendly