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Franchise : le point sur la loi Macron

Loin de toute prise de position, nous choisissons aujourd’hui de faire le point sur le « projet de loi croissance et activité », dite Loi Macron. Et en particulier sur l’amendement 1681 portant sur l’article 10. Celui-ci a en effet déchainé les passions et des prises de position virulentes en de la part des enseignes en franchise, ainsi que de leurs syndicats, qui dénoncent la fin des modes de commerce organisés que sont la franchise et le commerce associé.

Qu’en est-il réellement ?

La Loi Macron  et le secteur de la franchise

La loi Macron est un ensemble de mesures dont l’objectif est d’ouvrir certains secteurs de l’économie, et également de créer un cadre encourageant pour la croissance.  Diverses réformes y ont été proposées dont celles concernant l’urbanisme commercial, qui, on le voit ci-après, touche indirectement les franchiseurs.

En effet, à l’occasion du vote du titre I de cette loi, un amendement à la réforme sur l’urbanisme commercial a été proposé, visant à contrer ce que l’Autorité de la Concurrence avait constaté en 2010 : il existe des freins à l’implantation d’un nouvel opérateur dans une zone de chalandise car les magasins affiliés sont « captifs de l’enseigne qui les regroupe », de par la durée des contrats de franchise.

Cet amendement, proposé par le député François Brottes fixe désormais  à une durée de 9 ans la durée maximale d’un contrat de franchise. En d’autres termes, au bout de 9 ans maximum, le franchisé doit être libre de choisir son avenir : reconduire le contrat, devenir indépendant ou changer de réseau.

Cet amendement signifie aussi la fin de la figuration des clauses contractuelles de non concurrence et de non affiliation dans les contrats.

Le point de vue des franchiseurs

Ces derniers, directement concernés, estiment que cet amendement est une remise en cause fondamentale de ce qu’est la franchise.

La possibilité pour un de leurs franchisés, de quitter le réseau conduirait à fragiliser l’ensemble du réseau (le franchiseur et les autres franchisés), ces départs n’étant pas aisément prévisibles.

De plus, la relation franchiseur-franchisé est selon eux une relation qui ne peut se bâtir que dans la durée avec des transferts de savoirs faires généralement conséquents, qui pourraient être utilisés chez la concurrence ou pour le franchisé lui-même en tant qu’indépendant. Ce qu’aucun franchiseur ne pourra accepter. D’autant que les investissements réalisés auprès d’eux n’auraient pas été amortis.

Il faut aussi ajouter le coût inhérent au recrutement et à la formation de nouveaux franchisés, pour pallier le départ des anciens.

Tous ces éléments tendent à conforter les franchiseurs dans un légitime refus de cette loi, qui exacerbera la concurrence, au risque de faire défaillir l’ensemble du système.

Le point de vue des franchisés

Moins virulents suite à l’annonce de ces réformes, les franchisés saluent une ouverture à la concurrence facilitée, qui devrait, selon eux, permettre une épuration naturelle parmi les acteurs, les moins vertueux disparaissant rapidement.

L’existence d’une enseigne sera aussi -grâce à cet amendement- renforcée et son savoir-faire protégé grâce aux clauses de confidentialité, et aux actions en responsabilité que les franchiseurs peuvent engager.

Selon des experts de la franchise, contraindre la durée du contrat de franchise n’aurait pas autant de conséquences qu’attendu, puisque en moyenne, les contrats de franchise durent 7 ans et leur contenu est couvert par la Loi Doubin et le droit de la concurrence (en particulier pour ce qui concerne l’approvisionnement)

Par ailleurs, selon des défenseurs de la franchise, les franchisés sont informés des nouvelles modalités avant reconduction du contrat (Loi Doubin, avec le Document d’Information Pré contractuel),  et sont donc libres d’y adhérer ou pas.

Difficile de trouver des éléments qui donnent raison aux uns ou aux autres. D’autant plus qu’il semble que l’amendement, d’après des experts, ne soit pas suffisamment clair dans sa rédaction entretenant une certaine confusion entre le principe de  la franchise et celui du commerce de détail associé.

 

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