Franchise : le point sur la loi Macron

Loin de toute prise de position, nous choisissons aujourd’hui de faire le point sur le « projet de loi croissance et activité », dite Loi Macron. Et en particulier sur l’amendement 1681 portant sur l’article 10. Celui-ci a en effet déchainé les passions et des prises de position virulentes en de la part des enseignes en franchise, ainsi que de leurs syndicats, qui dénoncent la fin des modes de commerce organisés que sont la franchise et le commerce associé.

Qu’en est-il réellement ?

La Loi Macron  et le secteur de la franchise

La loi Macron est un ensemble de mesures dont l’objectif est d’ouvrir certains secteurs de l’économie, et également de créer un cadre encourageant pour la croissance.  Diverses réformes y ont été proposées dont celles concernant l’urbanisme commercial, qui, on le voit ci-après, touche indirectement les franchiseurs. Continuer la lecture de Franchise : le point sur la loi Macron

Les objectifs de vente

Objectifs prioritaires pour assurer l’activité et le développement de votre point de vente en franchise, les objectifs de vente ne peuvent se traiter à la légère.

Ainsi, si les objectifs rendent possible d’anticiper, de prendre les bonnes décisions, ils sont également utiles pour gérer ses équipes.

Des objectifs de vente fixés de manière sereine et adaptés sont un outil de management à part entière, qQui vous permet aussi de fidéliser vos salariés, de les motiver, voire de les responsabiliser. Continuer la lecture de Les objectifs de vente

Les seuils sociaux, kesako ?

Ce terme évoque pour tout dirigeant d’entreprise des obligations supplémentaires.  Faut-il pour autant les appréhender ? Il semble en effet qu’en tant que gérant, propriétaire, exploitant d’un point de vente en franchise, avec moins de 7 ou 8 salariés, vous ne serez que peu concerné.

Pourtant, comme décrit ci-dessous, il s’agira de toujours rester prudent, en particulier si vous ouvrez plusieurs points de vente sous une même entité juridique. La démonstration ci-dessous.

Définition

Un seuil social est un nombre minimum de salariés au dessus duquel sont déclenchées de nouvelles obligations pour les entreprises :

  • Le 1er seuil est à 9 salariés avec le versement transport (cotisation à verser à la commune)
  • Le 2ème seuil est à 10 salariés : il déclenche une augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle, ainsi que la forfaitisation des cotisations de prévoyance
  • Le 3ème seuil, souvent le plus connu, est celui de 11 salariés : obligation d’organiser des élections de délégués du personnel, avec 10h mensuelles minimum de décharge pour les délégués élus.
  • Le 4ème seuil est celui de 20 salariés. La cotisation professionnelle augmente, l’entreprise cotise au 1% logement, et est concernée par le quota de 6% d’embauche de personnes handicapées.
  • Au-delà de 25 salariés, un lieu de restauration (réfectoire, cantine..) doit être aménagé si les salariés en font la demande
  • A-partir de 50 salarié, le comité d’entreprise est obligatoire, il est subventionné par l’entreprise, doit être consulté. Un CHSCT est également obligatoirement mis en place, etc… En bref, le seuil est haut, avec un réel alourdissement des obligations sociales, comptables.
  • Et cela continue ainsi, avec à chaque nouveau seuil : plus de 50 salariés, plus de 150 salariés, plus de 300 salariés…

La réalité ?

Deux chercheurs ont effectué une étude très intéressante sur l’effet de seuil liés aux effectifs.

L’effet de seuil signifie que concrètement, les entreprises éviteraient de passer un certain seuil de salariés, par exemple de 10 à 11 salariés, ou de 49 à 50 salariés. Ou bien leurs dirigeants préféreraient créer des structures multiples, de moins de 50 salariés en général. Ceci afin de s’éviter une surcharge d’obligations et de dépenses.

François Gourio, de l’Université de Boston, et Nicolas Roys de l’université du Wisconsin n’ont ainsi d’abord pas identifié d’effet de seuil pour le 50ème salarié embauché en se basant sur les statistiques INSEE (qui se basent sur les documents internes, et déclaratifs des entreprises).

Pourtant ces chercheurs confirment que l’effet de seul existe…Mais c’est plus insidieux.

Ils ont ainsi remarqué que l’effet de seuil se déclenche à l’embauche du 50ème  salarié telle que calculée selon la réglementation de définition des seuils. !!

Avec de telles conclusions, on peut donc tout à fait imaginer que ce qui vaut pour le 50ème salarié soit valable pour le 10ème ou le 11ème salarié, non ?

Le seuil pourrait être  très vite atteinte si vous n’y prenez pas garde…

D’où, toujours, l’intérêt de rester vigilant sur vos obligations et bien vous faire accompagner pour éviter de passer à côté d’obligations normalement incontournables en fonction des effectifs de votre entreprise, calculés selon la réglementation de définition des seuils !!

Le règlement d’exemption kesaco ?

Le règlement d’exemption est un texte communautaire qui dispense les entreprises en franchise de l’application des lois sur la concurrence, en d’autres termes qui permet à la Franchise de légalement exister ! Le règlement d’exemption actuellement en vigueur date de juin 2010.

Explications

Vous le savez : les accords de franchise sont des accords verticaux, entre un franchiseur et des franchisés, qui sont juridiquement et financièrement
indépendants.

C’est une relation où l’une des parties impose à l’autre une obligation : le franchiseur impose l’obligation de respect du concept.
Cette obligation, selon l’article 101, §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui traite de l’interdiction de toute entrave à la libre concurrence –
nuit à la liberté d’entreprendre du franchisé. Mais pour permettre à la franchise, comme à d’autres types d’accords dits verticaux ou de pratiques concertées,
d’exister, l’Union Européenne a rédigé un article (art. 101 §3 du même traité), qui énonce les cas d’exception.
C’est ce qu’on appelle le règlement d’exemption

En quoi est-ce que cela me concerne, en tant que franchisé ?

Concrètement, à part connaitre le terme et son contenu, vous ne devriez pas être directement impacté par ce règlement d’exemption….

En effet, c’est généralement le franchiseur qui est directement concerné. L’actuel règlement d’exemption spécifie par exemple les conditions d’exploitation de sites d’e-commerce dans le cadre de la franchise : selon ce texte et son article 52), « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits », et selon l’article 54 « le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour
l’utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits comme il le ferait pour un magasin », ce qui pose quelques questions, mais nous en reviendrons
dans un prochain article.
Enfin, l’actuel règlement est valable jusqu’en 2022, donc aucune modification à attendre d’ici là.